Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un commanditaire (désigné ci-après « le Client ») auprès de Léopold Coffard (désigné ci-après « le Graphiste ») dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auraient aucune incidence sur les commandes en cours ; sont en effet mentionnées sur le contrat, devis ou bon de commande la version des CGV applicable à chaque commande.

Caractéristiques du service vendu

Le Graphiste propose des prestations de création et de conception graphique, dont :
identité visuelle, logo, charte graphique, mise en page, affiches, flyers, dépliants, visuels numériques composites, illustrations, retouches photo (liste de prestations non exhaustive).

Montant des prestations

Le prix de la création est établi après étude des besoins du Client et communiqué par devis, sur la base d’un tarif journalier susceptible d’être révisé annuellement.

Un honoraire d’urgence (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Le prix de cession des droits d’utilisation des oeuvres est adapté en fonction de l’étendu et de la durée des droits cédés, sur la base d’un pourcentage du prix de création.

Conditions d’exécution et début des travaux

Les prestations à fournir par le Graphiste sont celles précisément énoncées sur le contrat, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le contrat fera l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf accord contraire préalable, un acompte de 20% du montant, hors prix des cessions de droit, sera demandé à la signature du contrat. Le solde sera exigible à la livraison.

Les travaux ne seront pas débutés par le Graphiste avant :

• la réception des documents contractuels signés par le Client (contrat, devis ou bon de commande ; CGV ; cahier des charges) ;
  
• le paiement de l’acompte, dans le cas où celui-ci est requis ;
  la demande expresse donnée par le Client de commencer l’exécution des travaux avant la fin du délai légal de rétractation.
• la demande expresse donnée par le Client de commencer l’exécution des travaux avant la fin du délai légal de rétractation.

Etapes intermédiaires et validations

Un nombre défini de présentations d’étapes intermédiaires de travail pourra être prévu dans le contrat. Si le nombre effectif d’étapes intermédiaires devait excédé celui prévu, du fait de souhaits de modifications de la part du Client, le Graphiste pourra facturer en sus les modifications demandées.

Lors de la présentation par le Graphiste d’étapes intermédiaires de travail, et selon l’état d’avancement de la commande, celui-ci pourra présenter au Client des moodboards, des maquettes, des mockups, ou des  supports en cours d’élaboration.

La présentation par le Graphiste d’étapes intermédiaires de travail donnera lieu à la sélection et la validation par le Client des propositions retenues pour la suite des travaux. Cette sélection et/ou validation devra être faite de manière expresse, par écrit, et par un interlocuteur unique désigné par le Client dans le cahier des charges.

Une fois la validation finale effectuée, le Graphiste procèdera à la livraison des livrables finalisés.

Le travail validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues au Graphiste.

Délais

Les parties s’accordent avant le début des travaux sur un calendrier de validations intermédiaires sur et une date de livraison finale.

Le graphiste s'engage à finaliser la commande avant cette date, sauf cas de force majeure ou motif imputable au commanditaire.

Livraison

Les livrables finalisés seront communiqués sous forme de fichiers numériques téléchargeables via Google Drive (ou par un autre moyen de partage de fichiers équivalent), dans les formats nécessaires à leur exploitation par le Client, tels que définis dans le cahier des charges.

Droit de rétractation

À compter du lendemain de la date de la signature du contrat, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sauf dans le cas où la prestation de services du Graphiste aurait été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, ou que le Client aurait renoncé à son droit de rétractation.

Le Client informe le graphiste,  par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté expresse de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai et avant le début de l’exécution des travaux, toutes les sommes versées par celui-ci au Graphiste lui seront remboursées.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé de commencer l’exécution du service et avant la fin du délai, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat, et la charge de la preuve du service fourni jusqu’à la demande de rétractation incombe au Graphiste.

Modalités et retards de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Paiements par virement bancaire uniquement.

Responsabilité des parties

LE CLIENT
‍Pour permettre au Graphiste de mener à bien la prestation, le Client s’engage à :

• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides ;
• Désigner un interlocuteur unique ayant responsabilité de donner validation pour chaque étape intermédiaire ;
• Établir un cahier des charges détaillé et précis, validé par signature de la part du Client et du Graphiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial ;
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite ;
• Être titulaire des droits d’exploitations nécessaires sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste ;
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
• Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ;
• Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intenté du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client, tout comme de l’exploitation qui en sera faite.

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LE GRAPHISTE

• Le Graphiste s’engage à ce que sa prestation soit conforme aux exigences formelles et techniques stipulées dans le cahier des charges, et à livrer celle-ci dans les délai prévus ;
• Le Graphiste garantit que les éléments composant ses créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
• Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers des validations soumises au Client ;
• Le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de service.

Cession de droits et propriété

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre commandée que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation, reproduction ou adaptation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises lui ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Droit de publicité et de paternité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (notamment via son site web). Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du contrat et mentionnée sur la facture.

Sauf accord convenu avec le Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une signature indiquant sa contribution, telle que la formule “graphisme : Léopold Coffard”.

Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Graphiste doit avertir le Client dans les 48h suivant le début de son incapacité de travail.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, telle que définie à l’art. 1248 du Code Civil. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Lorsque l’exécution est rendue impossible ou qu’elle aboutirait à un retard excessif, le contrat est résolu.

Résolution du contrat

Le contrat est résolu de plein droit :

• en cas de non-paiement des acomptes, sans dédommagement pour le commanditaire ;
• en cas de force majeure, telle que définie dans l’art. 1248 du Code Civil, et que l’exécution est rendue impossible ou dans un délai excessif ;
• en cas de décès du Graphiste.

Droit applicable et résolution des litiges

Le contrat east soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, de recourir a un médiateur, et en dernier recours de de saisir les tribunaux compétents.

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